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Conditions Générales de vente et d'utilisation

Cette page présente les conditions générales de vente et d'utilisation du site internet www.design-market.fr (ci-après : le « Site »).

1. MENTIONS PRÉLIMINAIRES

a) Objet

La société DESIGN MARKET exploite une plateforme accessible depuis le site www.design-market.fr (ci-après le « Site ») qui permet à des particuliers ou des professionnels (ci-après : le ou les « Acheteur(s) ») d’acheter des biens mobiliers design (ci-après : les « Produits »).

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des services de vente des Produits (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

b) Exploitant du Site

Le Site et les Services sont exploités par la société DESIGN MARKET, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 803 323 252, dont le siège social est situé 35 rue de paris - 92100 Boulogne- Billancourt (ci-après : « DESIGN MARKET »).

c) Acceptation des conditions générales de vente

Les Acheteurs déclarent, en s’inscrivant sur le Site, avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher au moment de la commande, ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder au Site, ni utiliser les Services.

L’Acheteur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de DESIGN MARKET et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Le Site et les Services sont accessibles :

-              A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’Acheteur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

-              A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Les Services s’adressent aux Acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité (ci-après : les « Acheteurs Professionnels »), ainsi qu’aux Acheteurs particuliers, souhaitant satisfaire leurs besoins propres (ci-après : les « Acheteurs Particuliers »).

2. PRODUITS MIS EN VENTE

2.1 Type de produits

Le Site propose des Produits, neufs ou d’occasion, qui incluent des pièces rares, parfois disponibles en un seul exemplaire. Ces Produits ne peuvent donc pas être échangés ou remplacés.

Ils sont vendus, neufs, en l’état ou restaurés, selon les indications fournies pour chaque Produit sur la fiche descriptive. L’Acheteur reconnait et accepte que les Produits d’occasion peuvent comporter des traces, rayures d’usage ou défauts.

La vente de ces Produits anciens et d’occasion implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du Produit, de son ancienneté et de sa fragilité, qui en font aussi sa valeur et sa singularité.

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation français, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les photographies, les représentations et les descriptions des Produits proposées à la vente en ligne sont données avec le plus de précision possible. Elles n’engagent DESIGN MARKET que pour ce qui est indiqué précisément dans la fiche descriptive de chaque Produit.

2.2 Disponibilité

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des disponibilités chez les fournisseurs de DESIGN MARKET. L’Acheteur reconnait et accepte que les Produits pourront de ce fait ne plus être disponibles au moment de la validation de la commande, auquel cas l'Acheteur sera intégralement remboursé de sa commande. La responsabilité de DESIGN MARKET ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait, ce que l’Acheteur reconnait et accepte.

En cas d'indisponibilité d'un Produit, DESIGN MARKET infromera immédiatement et proposera à l'Acheteur, si cela est possible, des Produits équivalents en remplacement des Produits indipsonibles. L'Acheteur pourra refuser les Produits proposés et demander un remboursement intégral de sa commande par simple de mande écrite par email à contact@design-market.fr. DESIGN MARKET procèdera alors au remboursement intégral de la commande dans les quatorze (14) jours suivants la demande de l'Acheteur.  

3. INSCRIPTION SUR LE SITE

Les Acheteurs souhaitant utiliser les Services doivent s’inscrire sur le Site, dans les conditions décrites ci-après.

3.1 Moment de l’inscription

Les Acheteurs sont tenus de s’inscrire sur le Site pour bénéficier de l’intégralité des Services, ce qu’ils reconnaissent et acceptent.

Tout Acheteur dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site.

En tout état de cause, il doit s’inscrire au plus tard au moment de la validation de sa commande dans les conditions de l’article « Modalité de souscription des commandes et processus d’achat » ci-après.

3.2 Procédure d’inscription

3.2.1       Aux fins d’ouverture de son compte, l’Acheteur doit :

-       Remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises, et notamment leur nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone. Ils doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

-       Choisir un identifiant, ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

-       Cocher, sur le formulaire d’inscription, les cases suivantes « J’ai lu les Conditions Générales de vente et j'y adhère sans réserve » .

Les Acheteurs reconnaissent et acceptent qu’en cas de contradiction entre les conditions générales du prestataire de paiement et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que les Acheteurs reconnaissent et acceptent.

DESIGN MARKET se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant l’identité et/ou les coordonnées des Acheteurs.

L’Acheteur reconnaît et accepte que l’inscription aux Services entraîne automatiquement une inscription aux notifications emails d’alertings (message reçu, paiement accepté, …) et de recommandations de DESIGN MARKET.

3.2.2       L’inscription des Acheteurs entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à leur nom (ci-après : le « Compte »), leur donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui leur permet de gérer leur utilisation des Services, sous une forme et selon les moyens techniques que DESIGN MARKET juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Les Acheteurs garantissent que toutes les informations qu’ils renseignent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Acheteurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Acheteurs les engagent dès leur validation.

Les Acheteurs accèdent à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion, ainsi que de leur mot de passe.

Cet espace permet à l’Acheteur de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site, et lui permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des Produits achetés.

Si les données contenues dans le compte utilisateur venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de DESIGN MARKET ne pourrait être engagée, ce que l’Acheteur reconnait et accepte.

DESIGN MARKET s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

DESIGN MARKET se réserve le droit exclusif de supprimer le Compte de tout Acheteur qui aurait contrevenu aux présentes Conditions Générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Acheteur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son Compte ou encore tout compte inactif depuis au moins une année). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Acheteur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour DESIGN MARKET, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Acheteur, lorsque les faits l'auront justifié.

3.3 Usage strictement personnel

L’Acheteur s’engage à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Acheteur, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Acheteur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Lorsque le Compte est ouvert par une personne morale, cette dernière reconnaît que son Compte pourra être opéré par une ou plusieurs personnes autorisées, à partir de ses identifiants de connexion. Dans cette hypothèse, la personne morale s’engage à faire respecter par ces dernières la plus stricte confidentialité de ses données de connexion.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait que son Compte a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir DESIGN MARKET dans les plus brefs délais, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site ». Les Acheteurs reconnaissent à DESIGN MARKET le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4. MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET PROCESSUS D’ACHAT

Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article.

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci-après le processus de commande :

Afin de passer commande, l’Acheteur sélectionne un ou plusieurs Produits et les ajoute à son panier.

Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, l’Acheteur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire, ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs Produits de son panier. Sur ce récapitulatif sera notamment indiqué à l’Acheteur la faculté dont il dispose ou non d’exercer son droit de rétractation ainsi que les délais et modalités qui s’y appliquent.

Afin de valider sa commande, l’Acheteur clique sur le bouton de validation, il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription prévu à cet effet.

Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, l’Acheteur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes Conditions Générales, à confirmer sa commande puis sera invité à effectuer son paiement dans les conditions de l’Article « Informations relatives au paiement ».

Une fois le paiement effectivement reçu par DESIGN MARKET, cette dernière s’engage à en accuser réception à l’Acheteur par voie électronique, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures.

De même et dans les mêmes délais, DESIGN MARKET s’engage à adresser à l’Acheteur un courrier électronique récapitulatif de la commande afin de lui en confirmer le traitement et de lui communiquer toutes les informations relatives à la commande.

5. LIVRAISON

a) Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.

Ils sont soit indiqués directement sur le Site au moment de la commande, soit accessibles pour certaines pièces sur demande de devis à DESIGN MARKET (ci-après : la « Demande de Devis »).

La Demande de Devis est, le cas échéant, proposée sur le Site. Elle s’effectue directement depuis le Site.

En cas de Demande de Devis formulée par l’Acheteur, DESIGN MARKET s’engage, au plus tard deux (2) jours ouvrés à compter de la réception d’une Demande de Devis, à communiquer à l’Acheteur le montant des frais de livraison applicables à sa commande.

DESIGN MARKET adressera à l’Acheteur, par tout moyen qu’elle jugera utile et notamment par email, un lien url le redirigeant vers le Site, sur la page récapitulative de sa commande. Le montant des frais de livraison sont précisés dans le panier de l’Acheteur qui peut, s’il accepte ces frais, finaliser sa commande en validant son panier et en procédant à son paiement.

L’Acheteur est expressément informé que les Produits objets de sa commande sont toujours proposés à la vente sur le Site pendant la procédure de Demande de Devis. Il reconnait et accepte que ces Produits ou certains d’entre eux pourront de ce fait ne plus être disponibles au moment de la validation de la commande. La responsabilité de DESIGN MARKET ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait, ce que l’Acheteur reconnait et accepte.

b) Zones de livraison

L’Acheteur est informé et accepte que les livraisons couvrent le monde entier, sauf indications contraires sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

c) Délai de livraison

Les commandes sont livrées par messagerie ou par transporteurs spécialisés désignés par DESIGN MARKET, selon les pièces.

DESIGN MARKET s’engage à livrer la commande dans un délai de 60 jours maximum après confirmation de commande et réception du règlement client.

En cas de manquement de DESIGN MARKET à son obligation de livraison dans le délai stipulé ci-dessus non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur est informé qu’il dispose de la faculté de résilier la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée à l’article « Service clientèle », si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, DESIGN MARKET d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résilié à la réception par DESIGN MARKET de l'écrit l'informant de cette résiliation, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résiliation du contrat selon les modalités ci-dessus, DESIGN MARKET s’engage à rembourser l’Acheteur de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

DESIGN MARKET se réserve la possibilité, en tout état de cause, de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix de la commande et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer expressément et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

DESIGN MARKET se réserve le droit de ne pas rembourser l’Acheteur lorsque la demande de remboursement repose sur des intentions malveillantes, ce qu’il reconnait et accepte.

d) Conditions de livraison

Sauf indication contraire sur le Site, la livraison des produits interviendra à l’adresse indiquée par l’Acheteur, en rez-de-chaussée uniquement, au moyen d’un véhicule pouvant atteindre le gabarit d'un camion de type semi-remorque.

DESIGN MARKET se réserve toutefois le droit de proposer aux Acheteurs des services supplémentaires de livraison de la commande en étages et/ou d’installation des Produits à domicile.

Le prix de ces services est, le cas échéant, indiqué sur le Site. L’Acheteur qui souhaite souscrire à l’un ou l’autre de ces services doit exprimer son souhait depuis le Site, lors de la commande.

En validant sa commande, l’Acheteur s’engage à garantir l’accessibilité du lieu de livraison au véhicule défini ci-dessus pour une livraison en pied d'immeuble - ou du meuble dans l'ascenceur ou les escaliers pour une livraison à l'étage, si ce dernier mode a été choisi par l'Acheteur - et à être présent au jour et à l’heure fixée pour la livraison.

En cas d'accès impossible ou d’absence de l’Acheteur au jour et heure de la livraison, fixée à l’avance, des frais supplémentaires de relivraison pourront être facturés, et le délai de livraison est automatiquement prolongé de (14) quatorze jours, ce que l'Acheteur accepte implicitement.

Au cas où la livraison ne pourrait être effectuée car l'Acheteur n'a pas pu garantir l’accessibilité du lieu de livraison au véhicule défini ci-dessus pour une livraison en pied d'immeuble - ou du meuble dans l'ascenceur ou les escaliers pour une livraison à l'étage, si ce dernier mode a été choisi par l'Acheteur, des frais supplémentaires de deplacement ou de relivraison pourront être facturés.

A cet effet, l’Acheteur s’engage par ailleurs à fournir un numéro de téléphone valide et accepte que ce numéro soit communiqué au transporteur afin de convenir de la date et de l’heure de livraison et de relivraison le cas échéant.

e) Avarie et perte partielle

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient à l’Acheteur de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. L’Acheteur devra par ailleurs en informer DESIGN MARKET sans délai par email aux coordonnées mentionnées à l’article « Service clientèle ».

De même, l’Acheteur pourra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, l’Acheteur ne pourra être indemnisé, ce qu’il reconnait et accepte.

Il est toutefois précisé que s’agissant des Produits d’occasion, les vices esthétiques (état d’usures, rayures, etc.) sont inopposables à DESIGN MARKET, ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément.

A défaut de signalement d’un colis endommagé dans les conditions ci-dessus, l’Acheteur est présumé avoir reçu le colis en bon état. Il endosse, en conséquence, toute responsabilité à cet égard et ne pourra notamment pas contester sa commande, sauf application des toutes dispositions légales ou réglementaires contraires.

6. PRIX DES PRODUITS, TAXES ET FRAIS DE LIVRAISON

6.1 Prix des Produits

Le prix des Produits est indiqué sur le Site. Ils sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, ou dans une autre devise clairement indiquée le cas échéant. Le prix de la livraison est communiqué à l’Acheteur dans les conditions de l’article « Livraison ».

Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par DESIGN MARKET, ce que les Acheteurs reconnaissent et acceptent.

Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable à l’Acheteur est celui en vigueur lors de la commande.

En cas de livraison hors de l’Union européenne et aux Dom-Tom, l’Acheteur est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de DESIGN MARKET et seront en toute hypothèse à la charge de l’Acheteur.

Il incombe donc à ce dernier, préalablement à toute commande sur le Site, de se renseigner sur toutes éventuelles formalités à accomplir dans ce cadre, ainsi que les possibilités d’importation du Produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison. L’Acheteur est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes, ce qu’il reconnait et accepte.

6.2 Révision des prix

Les prix visés à l’article « Prix des Produits » peuvent faire l’objet d’une révision par DESIGN MARKET à tout moment, à sa libre discrétion. Ceux-ci s’appliquent dès leur entrée en vigueur, pour toute commande passée postérieurement.

7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits vendus restent la propriété de DESIGN MARKET jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés à l’Acheteur à compter de la réception  des Produits.

8. INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT

La totalité du prix des Produits est exigible à la validation de la commande.

Le paiement du prix des Produits s’effectue en ligne, par carte bancaire VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS ou par virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : BNP PARIBAS.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, DESIGN MARKET n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Acheteur.

Les Acheteurs garantissent à DESIGN MARKET qu'ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par DESIGN MARKET, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

A défaut de recevoir le paiement de l’Acheteur dans un délai de huit (8) jours à compter de la commande, la commande sera résolue et les Produits remis en vente sur le Site.

DESIGN MARKET se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Par ailleurs, le défaut de paiement à son terme de toute somme due à DESIGN MARKET donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.

 9. GARANTIE LÉGALE

Les Acheteurs bénéficient des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits.

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

-              bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-              peut opter pour la réparation ou le remboursement du prix du bien dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ;

-              est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie directement par DESIGN MARKET.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Si un Acheteur constate que les Produits qui lui ont été livrés présentent un défaut, un défaut de conformité ou sont endommagés, il doit en informer DESIGN MARKET aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site », en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.

DESIGN MARKET organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera l’Acheteur par tout moyen utile. DESIGN MARKET supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés à DESIGN MARKET dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

DESIGN MARKET procédera aux vérifications nécessaires et remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour ce Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle DESIGN MARKET l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

10. OBLIGATION DES ACHETEURS

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Acheteurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

10.1        Les Acheteurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.

10.2        Les Acheteurs s’engagent à ne fournir à DESIGN MARKET, dans le cadre des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Ils s’engagent à fournir à DESIGN MARKET toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec DESIGN MARKET en vue de la bonne exécution des présentes.

10.3        Les Acheteurs doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

10.4        Les Acheteurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

11. RESPONSABILITÉ DE DESIGN MARKET

11.1        DESIGN MARKET s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Acheteurs reconnaissent et acceptent expressément.

11.2        DESIGN MARKET ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures, d'un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport ou encore de communications.

11.3        DESIGN MARKET ne pourra voir sa responsabilité engagée envers les Acheteurs, dans les conditions de droit commun, à raison des seuls dommages directs subis par les Acheteurs, résultant d’un manquement de DESIGN MARKET à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Les Acheteurs renoncent donc à demander réparation à DESIGN MARKET à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

En outre, DESIGN MARKET ne pourra être redevable envers les Acheteurs Professionnels du paiement de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit en raison de leur recours aux Services, pour un montant qui serait supérieur au montant facturé par DESIGN MARKET aux Acheteurs Professionnels au titre des présentes.

La responsabilité de DESIGN MARKET ne pourra au demeurant être engagée que si les Acheteurs ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.

12. COMPORTEMENTS PROHIBÉS

12.1        Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de DESIGN MARKET, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de DESIGN MARKET ou des usagers de son Site, (vi) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales ou aux lois et règlements en vigueur.

12.2        Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

12.3        En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, DESIGN MARKET se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

13. SERVICE CLIENTÈLE ET DROIT DE RÉTRACTATION

a) Service clientèle

Le service clientèle du présent Site est accessible du lundi au vendredi de 9h30h à 12h30 et de 14h à 18h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 01 84 13 18 13, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@design-market.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : DESIGN MARKET, 35 rue de paris, 92100 Boulogne-Billancourt. Dans ces deux derniers cas, DESIGN MARKET s'efforcera d’apporter une réponse sous deux (2) jours ouvrés.

b) Droit de rétractation et retour des produits

Droit de rétractation

Les dispositions du présent article sont exclusivement réservées aux Acheteurs Particuliers.

L’Acheteur Particulier déclare être informé qu’il dispose de la faculté de se rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier à DESIGN MARKET sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). L’Acheteur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni à la fin du présent document mais ceci n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Une fois le souhait de rétractation notifié, DESIGN MARKET indiquera à l’Acheteur l’adresse de retour des produits. Les produits sont à renvoyer accompagné d’une photocopie de la facture d’achat du Site.

Les Produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine le cas échéant, au plus tard quatorze (14) jours après que l’Acheteur ait communiqué à DESIGN MARKET sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur a renvoyé le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les Produits retournés ne doivent pas avoir subi de détérioration, de quelque nature que ce soit, l’Acheteur étant réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour. Des frais supplémentaires pourront être retenus sur le remboursement de l'Acheteur dans ce cas, en fonction de la nature des déteriorations.

L’Acheteur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de trouver un transporteur adéquat (Design Market proposera un transporteur à l’Acheteur offrant les mêmes tarifs de livraison que ceux facturés au client à l'aller), et les Produits voyagent aux propres risques de l’Acheteur. La responsabilité de l’Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exclusions

Le droit de rétractation ne peut cependant être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.

Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, DESIGN MARKET remboursera tous les paiements reçus à l’exception des frais de livraison retour qui restent à la charge de l’Acheteur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où DESIGN MARKET aura receptionné le retour de vos marchandises. DESIGN MARKET procédera alors au remboursement par virement bancaire ou sur la carte bancaire utilisée pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur à l’exception des frais de livraison retour.

DESIGN MARKET se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.

14. MEUBLES CERTIFIÉS D’ÉPOQUE

Les Produits d'occasion proposés à la vente sur le Site sont en majorité des pièces datant du 20e et 21e siècle, produites entre les années 1940 et 2016, mais peuvent aussi être des produits neufs. Dans tous les cas, la date d'édition est clairement indiquée dans chaque fiche produit. Si l’Acheteur le souhaite, il peut même opter pour un certificat d’authenticité qui lui sera remis avec son Produit à la suite du contrôle réalisé par l'un des experts mandaté par DESIGN MARKET. Cette option est cependant une option payante, facturée selon la valeur de la pièce - tarif disponible sur demande - et s'ajoute au tarif des produits commandés.

15. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NATURE DE CERTAINS PRODUITS

Tous les Produits vendus sur le présent Site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont effectués sur le présent site, et notamment dans la fiche descriptive de chaque article.

16. EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE DESIGN MARKET

a) Accessibilité au site et force majeure

DESIGN MARKET ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’Acheteur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de DESIGN MARKET.

DESIGN MARKET ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

b) Représentation visuelle des produits

Les représentations visuelles des Produits, publiées sur le présent Site, sont garanties par DESIGN MARKET comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à DESIGN MARKET qui ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée de ce fait.

c) Produits vendus sur le Site

DESIGN MARKET s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

DESIGN MARKET ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des Produits, du mauvais entretien des Produits, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive ou impropre des Produits postérieurement à leur livraison.

Les Produits proposés à la vente sur le Site étant vendus non installés, l’Acheteur déclare faire son affaire de l’installation des Produits qu’il devra effectuer dans les règles de l’art, ce qu’il reconnait et accepte, sauf s’il a souscrit au service d’installation à domicile dans les conditions de l’article « Livraison ».

d) Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de DESIGN MARKET ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de DESIGN MARKET ne saurait être engagée si la visite, par l’Acheteur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

17. NEWSLETTER DE DESIGN MARKET ET DE SES PARTENAIRES

a) Newsletter de DESIGN MARKET

En s'inscrivant à la Newsletter ou en cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, l’Acheteur accepte que DESIGN MARKET puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une Newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l’Acheteur s'inscrit à la Newsletter ou coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de DESIGN MARKET pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les Acheteurs abonnés auront la faculté de se désinscrire de la Newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des Newsletters (lettres d’informations).

b) Newsletter des partenaires

De même, l’Acheteur ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires de DESIGN MARKET en cochant la case prévue à cet effet, pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires.

L’Acheteur dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par lesdits partenaires. A défaut, l’Acheteur dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs desdites newsletters (lettres d’informations). DESIGN MARKET ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par l’Acheteur. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).

18. MENTIONS RELATIVES À LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

a) Données à caractère personnel

DESIGN MARKET pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance. 

b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à DESIGN MARKET, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@design-market.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de DESIGN MARKET mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique : utilisation à des fins statistiques du Site et pour la diffusion d’une newsletter.

Le responsable du traitement est Monsieur Lionel Obadia.

Numéro de déclarant à la CNIL : 1640140

c) Adresse IP

En outre, DESIGN MARKET se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout utilisateur du Site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des Services proposés sur le présent Site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

19. MENTIONS RELATIVES À LA COLLECTE DE « COOKIES »

En utilisant notre site internet, vous acceptez que nous utilisions les cookies conformément à ce qui est décrit ci-dessous.

a) Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à l’Acheteur une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, DESIGN MARKET pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’Acheteur au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Acheteur pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par DESIGN MARKET lors d’une visite ultérieure de l’Acheteur sur le présent site. 

Nous utilisons les cookies pour :

- Des statistiques : Mesurer le trafic du Site Internet i.e. le nombre de visites sur le Site Internet, de quels domaines les visiteurs viennent, quelles pages sont visitées sur le Site Internet et dans quelle zone géographique les visiteurs sont situés.

- Améliorer le fonctionnement du Site Internet : Optimiser votre expérience, notamment en vous aidant à vous rappeler vos identifiant et mot de passe quand vous revenez sur le site et ainsi vous connectez sans avoir à vous identifier de nouveau.

- La connexion aux Réseaux Sociaux : Nous vous offrons la possibilité de vous connecter aux Réseaux Sociaux, tels que Facebook.

- L'assurance de qualité : Assurer la qualité des évaluations et prévenir l'abus ou les irrégularités dans le cadre de la rédaction des évaluations et de l'utilisation du Site Internet.

- Cibler la publicité : Afficher des publicités spécifiques sur le Site Internet que nous pensons pouvoir vous intéresser.

Le site utilise des cookies des tiers suivants :

- Google Analytics : à des fins statistiques.

- Google Adwords, Google Shopping, Bing Ads, Criteo : à des fins de publicités ciblées.

- Facebook : mis en place par Facebook si vous interagissez avec le plugin Facebook ou s'il est déjà connecté à Facebook à partir d'une autre source dans le but de s'y connecter et de les intégrer.

- Twitter : mis en place par Twitter si vous interagissez avec le plugin Twitter ou s'il est déjà connecté à Twitter à partir d'une autre source dans le but de s'y connecter et de les intégrer.

- Google + : mis en place par Google si vous interagissez avec le plugin Google ou s'il est déjà connecté à Google à partir d'une autre source dans le but de s'y connecter et de les intégrer.

- Pinterest : mis en place par Pinterest si vous interagissez avec le plugin Pinterest ou s'il est déjà connecté à Pinterest à partir d'une autre source dans le but de s'y connecter et de les intégrer.

S’agissant des cookies publicitaires que nous utilisons, nous donnons la faculté à tout utilisateur du Site de cocher une case exprimant son accord à ce sujet lors de la collecte de ses données. Il a également la possibilité de désactiver ces cookies dans les conditions de l’article « Suppression des cookies » ci-après.

b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’Acheteur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Acheteur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par DESIGN MARKET, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Acheteur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

c) Suppression des cookies

Tout utilisateur a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le présent Site, mais fait perdre à l’Acheteur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.

20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES ÉLÉMENTS DU SITE

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à DESIGN MARKET et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

L’Acheteur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par DESIGN MARKET ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique ou tout autre élément le composant.

De même, l’Acheteur reconnait être informé que la matrice des présentes conditions générales est protégée par un droit de propriété intellectuelle et que toute reproduction, même partielle du présent document pourra faire l’objet de poursuites judiciaires pour parasitisme économique.

21. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par DESIGN MARKET. Les conditions générales applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur au jour de sa commande. DESIGN MARKET s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Acheteur qui en ferait la demande.

22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A L’APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

LE PRESENT SITE POURRA ETRE TRADUIT DANS DIVERSES LANGUES AFIN DE FACILITER LA NAVIGATION DES ACHETEURS NON FRANCOPHONES QUI SOUHAITERAIENT COMMANDER SUR LE SITE.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT, AU SENS QUE LUI DONNENT LES JURIDICTIONS DE DROIT FRANÇAIS, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DESQUELS DESIGN MARKET EST ETABLI.

23. MÉDIATION

Les dispositions du présent article sont exclusivement réservées aux Acheteurs Particuliers.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, l’Acheteur Particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Ce lien est également accessible sur le Site, au sein de la rubrique « Aide / FAQ ».

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’article « Loi applicable et Tribunaux compétents » ci-dessous.

24. DIVISIBILITÉ

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

25. NON RENONCIATION

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

26. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 01 août 2016.

Si un consommateur souhaite annuler sa commande, il peut utiliser le formulaire ci-après.

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                              MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

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(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de DESIGN MARKET, 35 rue de paris, 92100 Boulogne Billancourt, 01 84 13 18 13, contact@design-market.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Nom du (des) Produit(s) et Quantité : ............................................................................

Commandé(s) le (*)  /  Reçu(s) le (*) : .........................................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ..................................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ..............................................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ....

Date : ........................................................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

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