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Cette page présente les conditions générales de vente et d'utilisation du site internet www.design-market.fr (ci-après : le « Site »). Si vous êtes un professionnel, cliquez à droite sur "Professionnels" pour voir le détail de nos conditions pour les professionnels !
Vous êtes un PARTICULIER ? Ca tombe bien, vous trouverez ici les conditions générales régissant la vente de nos produits exclusifs aux particuliers.
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute (ci-après « le CLIENT ») sur le site Internet https://www.design-market.fr/ (ci-après le « SITE ») auprès de DESIGN MARKET, Société par actions simplifiée au capital de 7 829,52 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 803 323 252, sise 27 rue de Paris – 92100 Boulogne Billancourt. Tél : 01 84 13 18 13 , e-mail : contact@design-market.fr (ci-après « DESIGN MARKET »).
DESIGN MARKET vend par le biais de son SITE des biens mobiliers et articles de décoration. Les présentes Conditions Générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la LIVRAISON des PRODUITS commandés auprès de DESIGN MARKET via le SITE. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du SITE
IMPORTANT : Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
Les présentes Conditions Générales régissent la vente des PRODUITS par DESIGN MARKET à ses CLIENTS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et aux professionnels mais que les présentes Conditions Générales de Vente régissent uniquement la vente de PRODUITS à des consommateurs.
Si vous êtes un professionnel, les conditions contractuelles régissant votre transaction avec DESIGN MARKET sont disponibles dans la partie "PROFESSIONNEL" de cette même page.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la COMMANDE. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
DESIGN MARKET conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE de PRODUITS.
L’acceptation des présentes Conditions Générales se matérialise par une case qui doit être effectivement cochée par le CLIENT au moment de commander les PRODUITS sur le SITE.
En cliquant pour passer la commande puis en confirmant ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
4.1. Moment de l’inscription
Pour pouvoir passer commande, le CLIENT sera invité à s’inscrire sur le SITE, c’est-à-dire à se créer un COMPTE.
Tout CLIENT dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le SITE.
En tout état de cause, il doit s’inscrire au plus tard au moment de la validation de sa COMMANDE dans les conditions de l’article 5 des présentes.
4.2. Procédure d’inscription
Aux fins d’ouverture de son COMPTE, le CLIENT doit :
- Remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises, et notamment leur nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de livraison. Il doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’inscription du CLIENT soit traitée par DESIGN MARKET.
- Choisir des IDENTIFIANTS, c’est-à-dire une adresse email, ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le CLIENT reconnait et accepte.
DESIGN MARKET se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié et à tout moment, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Les informations que le CLIENT fournit à DESIGN MARKET lors de l’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. DESIGN MARKET se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
L’inscription des CLIENTS entraîne automatiquement l’ouverture d’un COMPTE à leur nom, leur donnant accès à un ESPACE PERSONNEL qui leur permet de gérer leurs COMMANDES de PRODUITS.
Les CLIENTS garantissent que toutes les informations qu’ils renseignent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur ESPACE PERSONNEL en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les CLIENTS sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur COMPTE valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les CLIENTS les engagent dès leur validation.
Les CLIENTS accèdent à tout moment à leur ESPACE PERSONNEL après s’être identifiés à l’aide de leurs IDENTIFIANTS.
L’ESPACE PERSONNEL permet au CLIENT de consulter toutes ses COMMANDES effectuées sur le SITE, et lui permet également, le cas échéant, de suivre la LIVRAISON des PRODUITS.
DESIGN MARKET s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
En cas de violation des présentes dispositions relatives à l’inscription d’un CLIENT, DESIGN MARKET pourra adresser un courrier électronique à l’UTILISATEUR et lui laissera un délai de sept (7) jours ouvrés pour se mettre en conformité avec les présentes. Ce courrier électronique indiquera les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué. A l’issue de ce délai, DESIGN MARKET pourra suspendre le COMPTE du CLIENT. A défaut de mise en conformité du CLIENT sous un nouveau délai de sept (7) jours, DESIGN MARKET pourra supprimer son COMPTE. En cas de COMMANDES en cours, celles-ci devront être payées par le CLIENT et livrées par DESIGN MARKET. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le CLIENT exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour DESIGN MARKET, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du CLIENT, lorsque les faits l'auront justifié.
4.3 Usage strictement personnel
Le CLIENT s’engage à utiliser les services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre CLIENT, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Le CLIENT est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses IDENTIFIANTS et reconnaît expressément que toute utilisation des services depuis son COMPTE sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
Dans l’hypothèse où le CLIENT constaterait que son COMPTE a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir DESIGN MARKET dans les plus brefs délais, par tout moyen. Les CLIENTS reconnaissent à DESIGN MARKET le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
5.1. Caractéristiques des PRODUITS
DESIGN MARKET vend des PRODUITS neufs ou d’occasion, qui incluent des pièces rares, parfois disponibles en un seul exemplaire. Les PRODUITS sont vendus neufs, en l’état, ou restaurés, selon les indications fournies pour chaque PRODUIT au sein de sa Fiche d’information.
Les PRODUITS d'occasion sont des pièces anciennes mises en vente par un réseau de marchands professionnels (galeries et antiquaires). DESIGN MARKET, en tant qu'éditeur du site, n'est pas le propriétaire des pièces mises en vente sur le site et ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour toute pièce mise en vente par un marchand comportant une erreur d'attribution ou d'authentification portant sur le nom d'un artiste, d'un designer ou d'une marque.
En cas d’achat de PRODUITS d’occasion, le CLIENT reconnaît et accepte par les présentes que ces PRODUITS peuvent comporter des traces d’utilisation, des rayures d’usage ou des restaurations.
L’achat d’un PRODUIT ancien et d’occasion implique, de la part du CLIENT, l’acceptation et l’entière connaissance de l’usure du PRODUIT, de son ancienneté et de sa fragilité, qui en font aussi sa valeur et sa singularité.
Les PRODUITS proposés à la vente sur le SITE, qu’ils soient neufs ou d’occasion, sont en majorité des pièces datant du XXème et du XXIème siècle, produites entre les années 1940 et aujourd’hui. Chaque Fiche d’information relative au PRODUIT indique clairement la date d’édition du PRODUIT.
Conformément à la législation applicable, DESIGN MARKET s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Tous les PRODUITS vendus par DESIGN MARKET sont conformes à la législation française en vigueur. Toutefois, le CLIENT accepte que les PRODUITS d’occasion puissent ne pas être conformes aux normes actuelles.
5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, ou de son terminal, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en cliquant sur « Ajouter au Panier ». Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite en cliquant sur « Continuer mes Achats » ou terminer sa COMMANDE en cliquant sur « Commander ».
5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié ou inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les COMMANDES passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la COMMANDE.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de paiement et cocher la case confirmant son acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente du SITE
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. DESIGN MARKET n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du mode et de la zone de de livraison applicables).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les prix des fournisseurs de DESIGN MARKET sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
En cas de livraison aux DOM-TOM et hors de l’Union Européenne, le CLIENT est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes sont à la charge du CLIENT.
5.2.5. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par DESIGN MARKET).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Le bon de commande que le CLIENT établit en ligne ne constitue pas une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra une confirmation de commande par courrier électronique, ainsi qu’une facture d’achat. La facture peut être jointe dans la confirmation de commande, ou bien envoyée dans un autre courrier électronique distinct.
5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle DESIGN MARKET accuse réception du paiement intégral de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
5.4. Disponibilité des PRODUITS
DESIGN MARKET s’engage à livrer le PRODUIT dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.
Dans l’hypothèse où un PRODUIT serait indisponible, DESIGN MARKET peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Dans le cadre d’une demande de devis formulée pour la LIVRAISON de certains PRODUITS, le CLIENT est informé que les PRODUITS concernés seront toujours proposés à la vente sur le SITE pendant la procédure de demande de devis. Le CLIENT accepte par les présentes CGV que ces PRODUITS ou certains d’entre eux ne pourront de ce fait plus être disponibles au moment de la validation de la COMMANDE.
Les modalités du droit de rétractation sont prévues en Annexe 1 - Politique de rétractation des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte « Livraison et Retour ».
7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par DESIGN MARKET, c’est-à-dire par Carte bancaire ou par Virement bancaire. Le paiement par Carte bancaire se fait au moyen de transactions sécurisées fournies par la BNP PARIBAS ou par ALMA (paiement en trois fois).
Paiement en trois fois avec Alma : Le CLIENT qui paye sa commande en trois fois par carte bancaire, accepte les conditions générales client d'Alma. En particulier, le CLIENT ne peut payer en trois fois que les achats dont le montant est entre 400,00 € et 4 000,00 €. Les frais applicables à ce moyen de paiement sont, pour chaque transaction, de 2.20% du montant de la transaction.
Le CLIENT garantit à DESIGN MARKET qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
DESIGN MARKET prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations confidentielles relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE de façon totalement sécurisée et ne sont pas traitées sur le SITE, ni par DESIGN MARKET.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte bancaire du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les délais de livraison mentionnés au moment de la COMMANDE et dans l’Annexe 2 - Livraison des présentes ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par DESIGN MARKET.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.4 des présentes Conditions Générales.
7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter directement DESIGN MARKET afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
A défaut de recevoir le paiement du CLIENT dans un délai de huit (8) jours à compter de la COMMANDE, le présent contrat sera résolu et les PRODUITS seront remis en vente sur le SITE par DESIGN MARKET.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par DESIGN MARKET pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
DESIGN MARKET accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, DESIGN MARKET aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
DESIGN MARKET reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues en Annexe 2 - Politique de livraison des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS notamment pendant la LIVRAISON.
Selon les types de PRODUITS, certains ne seront pas emballés mais transportés par un transporteur spécialisé sous couverture, ou dans une caisse de bois.
Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.
En dehors des garanties commerciales que DESIGN MARKET pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
12.1. Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
DESIGN MARKET est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, DESIGN MARKET pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.
12.2. Garantie des vices cachés
DESIGN MARKET est tenue de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, DESIGN MARKET s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse qui sera indiquée par DESIGN MARKET.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)
La responsabilité de DESIGN MARKET ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.
DESIGN MARKET ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que DESIGN MARKET ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Enfin, DESIGN MARKET ne pourra être tenue responsable de la mauvaise utilisation des PRODUITS, du mauvais entretien des PRODUITS, d’une utilisation abusive ou impropre des PRODUITS postérieure à leur LIVRAISON.
La responsabilité de DESIGN MARKET ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité de DESIGN MARKET ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de DESIGN MARKET intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de DESIGN MARKET.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, DESIGN MARKET s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.
15.1 Dispositions générales
DESIGN MARKET collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS.
Les données collectées par DESIGN MARKET sont utilisées afin de traiter les COMMANDES passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les COMMANDES, et assurer la bonne administration du SITE.
En s’inscrivant à la Newsletter sur la page d’accueil du SITE, ou en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription, l’UTILISATEUR accepte que DESIGN MARKET puisse lui adresser une lettre d’information pouvant comporter des informations relatives à son activité, à son actualité et à ses offres promotionnelles. Cette Newsletter portera uniquement sur les produits et services analogues à ceux proposés sur le SITE.
Tout UTILISATEUR aura la possibilité de se désinscrire de la Newsletter à tout moment, en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : newsletter@design-market.fr ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet au sein de chaque Newsletter.
Tout UTILISATEUR a également la possibilité de s’abonner à la Newsletter des partenaires de DESIGN MARKET en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son COMPTE ou sur les formulaires du SITE prévus à cet effet.
Tout UTILISATEUR aura la possibilité de se désinscrire de la Newsletter à tout moment, en contactant directement le partenaire ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein de chaque Newsletter
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par DESIGN MARKET conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL sous le numéro 1640140, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de DESIGN MARKET intervenant dans le processus de commande, et notamment aux sociétés chargées de la LIVRAISON des PRODUITS.
Il est rappelé que Le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, Le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut exercer ces droits, soit en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@design-market.fr soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : DESIGN MARKET 59 boulevard Exelmans – 75016 Paris en justifiant de son identité.
Le CLIENT est invité à consulter la Charte relative à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs de DESIGN MARKET accessible à l’adresse suivante https://www.design-market.fr/content/17-donnees-personnelles qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE, en lien avec le RGPD.
15.2. Dispositions relatives aux Cookies
En utilisant le SITE, l’UTILISATEUR accepte que le SITE utilise des cookies conformément aux présentes dispositions.
a) Généralités – Finalité – Durée
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Cette autorisation de DESIGN MARKET ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de DESIGN MARKET. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de DESIGN MARKET, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de DESIGN MARKET et engagement à les respecter.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par DESIGN MARKET à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et DESIGN MARKET sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter DESIGN MARKET.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de DESIGN MARKET par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du CLIENT : MEDYCIS, dont les coordonnées sont : MEDYCIS – Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy 75009 PARIS et qui peut être saisi via ce lien : https://conso.medicys.fr
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou DESIGN MARKET peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT à DESIGN MARKET.
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que DESIGN MARKET ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule COMMANDE donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une COMMANDE d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : DESIGN MARKET – 59 Boulevard Exelmans – 75016 Paris ou par courrier électronique à contact@design-market.fr.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de DESIGN MARKET - 59 boulevard Exelmans – 75016 Paris
Numéro de téléphone : 01.84.13.18.13
Adresse de courrier électronique : contact@design-market.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
- Référence du PRODUIT [_________________________]
- N° de commande : [_________________________]
- Commandé le [_______________] /reçu le [__________________]
- Moyen de paiement utilisé : [______________________________]
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [_____________________________]
- Adresse du CLIENT : [______________________________________________________________]
- Adresse de livraison : [______________________________________________________________]
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courrier électronique)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, DESIGN MARKET s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par DESIGN MARKET).
Ainsi, en cas d’exercice de son droit de rétractation par le CLIENT, ce dernier devra uniquement prendre à sa charge les frais de retour des PRODUITS.
Le remboursement aura lieu sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où DESIGN MARKET réceptionnera le PRODUIT retourné. (Article L.221-24 du Code de la consommation)
DESIGN MARKET peut différer le remboursement jusqu’à réception du PRODUIT ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
DESIGN MARKET procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT et DESIGN MARKET conviennent expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le PRODUIT à l’adresse indiqué par DESIGN MARKET.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Dans tous les cas, il appartient au CLIENT de le retourner par lui-même, à ses propres frais.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de DESIGN MARKET et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est notamment exclu dans les hypothèses suivantes :
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une COMMANDE pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à l'adresse de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de COMMANDE, en rez-de-chaussée uniquement, et au moyen d’un véhicule pouvant atteindre le gabarit d’un camion de type semi-remorque.
Les CLIENTS résidant sur une île et souhaitant commander une pièce volumineuse sont invités à prendre contact avec DESIGN MARKET préalablement à toute COMMANDE. Ils se déclarent informés du fait qu’un éventuel surcoût transporteur sera entièrement à leur charge, sous peine d'annulation de la COMMANDE.
Les zones suivantes sont exclues des tarifs de livraison standard indiqués sur le SITE:
(Cette liste est non-exhaustive, nous pourrons vous solliciter pour des frais de transport additionnels pour certaines zones distantes ou difficiles à livrer)
Pour toute COMMANDE vers ces zones, veuillez écrire à contact@design-market.fr avant de passer votre commande pour obtenir un devis de transport personnalisé.
Par ailleurs, en cas de livraison dans certaines zones et hors de l’Union Européenne, le CLIENT est informé que les droits de douane et autres taxes éventuellement exigibles seront à sa charge exclusive.
Pendant les périodes de soldes et promotions, comme indiqué sur la page d'accueil du site, les réductions offertes sur les frais de port (frais de port offerts, frai de port réduits, etc.) ne sont pas disponibles hors Europe continentale. Dans le cas d'une commande passée pendant une telle période, pour une livraison en dehors de l'UE avec des frais de port réduits, Design Market sera en droit d'annuler la commande ou enverra un devis de transport à l'acheteur afin qu'il puisse payer les frais supplémentaires pour une livraison hors UE.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une COMMANDE est variable selon le PRODUIT d’un (1) à quinze (15) jours.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, DESIGN MARKET indique au CLIENT les délais et options de livraison possibles pour les PRODUITS achetés.
Les frais de livraison sont calculés en fonction de l’option de livraison choisie par le CLIENT. Le montant de ces frais sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison est indiqué sur le SITE.
Dans certains cas, selon les PRODUITS et la Zone de livraison, les frais de livraison pourront uniquement être accessibles sur demande de devis à DESIGN MARKET, formulée via le SITE. Dans ce cas, DESIGN MARKET s’engage à y répondre sous deux (2) jours ouvrés. Dans le cadre d’une demande de devis, le CLIENT est informé que les PRODUITS concernés seront toujours proposés à la vente sur le SITE pendant la procédure de demande de devis. Le CLIENT accepte par les présentes CGV que ces PRODUITS ou certains d’entre eux ne pourront de ce fait plus être disponibles au moment de la validation de la COMMANDE.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, DESIGN MARKET livre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard soixante (60) jours après la conclusion du contrat.
Le CLIENT est toutefois prévenu du fait que DESIGN MARKET fait appel à des transporteurs extérieurs pour livrer ses PRODUITS. A ce titre, selon le PRODUIT commandé, le CLIENT accepte de communiquer au transporteur son numéro de téléphone afin qu’il puisse le contacter pour fixer une date et un horaire de livraison.
Options de Livraison
La LIVRAISON des PRODUITS peut être effectuée par colis postal ou par transporteurs spécialisés, selon le type et la taille des produits :
1) LIVRAISON DE PETITS PRODUITS
La LIVRAISON est effectuée en colis, par voie postale via un service postal, selon le pays de livraison. Le colis sera remis au CLIENT contre signature et/ou présentation d’une pièce d’identité.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT. Dans ce cas, le CLIENT s'engage à retirer son colis au bureau de poste désigné dans les délais impartis.
2) LIVRAISON DE PRODUITS VOLUMINEUX
La LIVRAISON de pièces de taille plus importante est effectuée via transporteurs spécialisés (sous caisse ou simplement sous couverture, selon PRODUITS et destinations).
Sauf indication contraire sur le SITE, la LIVRAISON des PRODUITS volumineux interviendra à l’adresse indiquée par le CLIENT, en rez-de-chaussée uniquement, et au moyen d’un véhicule pouvant atteindre le gabarit d’un camion de type semi-remorque. Le CLIENT s’engage à garantir l’accessibilité du lieu de LIVRAISON à ce type de véhicule.
Dans certains cas, DESIGN MARKET proposera au CLIENT des services complémentaires de LIVRAISON des PRODUITS en étages et/ou d’installation des PRODUITS à domicile. Dans ce cas, en sus de la garantie de l’accessibilité du lieu de LIVRAISON au véhicule susvisé, le CLIENT s’engage à ce que les PRODUITS puissent être montés via l’ascenseur ou via les escaliers de l’immeuble du lieu de LIVRAISON.
En cas d’absence du CLIENT au jour et heure de la LIVRAISON fixée à l’avance, des frais supplémentaires de déplacement ou de nouvelle LIVRAISON seront facturés conformément aux modalités exprimées au chapitre « Problèmes de LIVRAISON ».
Problèmes de Livraison
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous soixante (60) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure DESIGN MARKET de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
DESIGN MARKET remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Si la LIVRAISON d'un colis volumineux n’a pas pu être effectuée en raison de l’impossibilité d’accéder au logement avec le véhicule susvisé ou de l’impossibilité de monter les PRODUITS à l’étage, ou d’absence du CLIENT au jour et heure de la LIVRAISON fixée à l’avance, des frais supplémentaires de nouvelle livraison seront facturés au CLIENT :
En cas de nouvelle livraison nécessaire, le délai de livraison est prolongé de quatorze (14) jours maximum par rapport à la date de livraison prévue initialement.
Si la LIVRAISON d’un colis n’a pas pu être effectuée en raison de l’absence du CLIENT, le CLIENT s’engage à retirer son colis au bureau de poste désigné dans les délais impartis.
Dans l’hypothèse où le CLIENT n'aurait pas retiré son colis dans les délais impartis, le CLIENT devra prendre à sa charge les frais de réexpédition du colis.
En cas de LIVRAISON d’un colis manifestement détérioré, il appartient au CLIENT de le refuser. Le CLIENT devra immédiatement en informer DESIGN MARKET par courriel à : contact@design-market.fr
DESIGN MARKET est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries, pertes partielles ou non conformités constatées lors de la livraison. En l’absence de notification de sa protestation motivée, le CLIENT ne pourra plus agir contre le transporteur pour avarie ou perte partielle (le bon de livraison signé par le CLIENT sans réserve d'article(s) endommagé(s), de pièce(s) manquante(s) ou de pièce(s) qui ne correspondent pas, constitue l'acceptation de la commande du CLIENT dans son intégralité et en parfaite condition).
Le CLIENT ne pourra exiger aucun dédommagement ou remboursement en l’absence de notification dans les délais impartis.
En cas de problème lié à la LIVRAISON, le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, DESIGN MARKET se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des PRODUITS non-conformes est subordonné à l’acceptation préalable de DESIGN MARKET.
Vous êtes un PROFESSIONNEL ? Parfait, vous trouverez ici les conditions générales régissant la vente de nos produits exclusifs aux clients professionnels.
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute (ci-après « le CLIENT ») sur le site Internet https://www.design-market.fr/ (ci-après le « SITE ») auprès de DESIGN MARKET, Société par actions simplifiée au capital de 7 829,52 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 803 323 252, sise 27 rue de Paris – 92100 Boulogne Billancourt. Tél : 01 84 13 18 13 , e-mail : contact@design-market.fr (ci-après « DESIGN MARKET »).
DESIGN MARKET vend par le biais de son SITE des biens mobiliers et articles de décoration. Les présentes Conditions Générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la LIVRAISON des PRODUITS commandés auprès de DESIGN MARKET via le SITE. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du SITE.
IMPORTANT : Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
Les présentes Conditions Générales régissent la vente des PRODUITS par DESIGN MARKET à ses CLIENTS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et aux professionnels mais que les présentes Conditions Générales de Vente régissent uniquement la vente de PRODUITS à des professionnels.
Si vous êtes un consommateur, les conditions contractuelles régissant votre transaction avec DESIGN MARKET sont disponibles dans la partie « Particuliers ».
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
DESIGN MARKET conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
L’acceptation des présentes Conditions Générales se matérialise par une case qui doit être effectivement cochée par le CLIENT au moment de commander les PRODUITS sur le SITE.
En cliquant pour passer la commande puis en confirmant ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
4.1. Moment de l’inscription
Pour pouvoir passer commande, le CLIENT sera invité à s’inscrire sur le SITE, c’est-à-dire à se créer un COMPTE.
Tout CLIENT dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le SITE.
En tout état de cause, il doit s’inscrire au plus tard au moment de la validation de sa commande dans les conditions de l’article 5 des présentes.
4.2. Procédure d’inscription
Aux fins d’ouverture de son COMPTE, le CLIENT doit :
- Remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises, et notamment leur nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de livraison. Il doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’inscription du CLIENT soit traitée par DESIGN MARKET.
- Choisir des IDENTIFIANTS, c’est-à-dire une adresse email, ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le CLIENT reconnait et accepte.
DESIGN MARKET se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié et à tout moment, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Les informations que le CLIENT fournit à DESIGN MARKET lors de l’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. DESIGN MARKET se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
L’inscription des CLIENTS entraîne automatiquement l’ouverture d’un COMPTE à leur nom, leur donnant accès à un ESPACE PERSONNEL qui leur permet de gérer leurs commandes de PRODUITS.
Les CLIENTS garantissent que toutes les informations qu’ils renseignent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur ESPACE PERSONNEL en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les CLIENTS sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur COMPTE valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les CLIENTS les engagent dès leur validation.
Les CLIENTS accèdent à tout moment à leur ESPACE PERSONNEL après s’être identifiés à l’aide de leurs IDENTIFIANTS.
L’ESPACE PERSONNEL permet au CLIENT de consulter toutes ses COMMANDES effectuées sur le SITE, et lui permet également, le cas échéant, de suivre la LIVRAISON des PRODUITS.
DESIGN MARKET s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
En cas de violation des présentes dispositions relatives à l’inscription d’un CLIENT, DESIGN MARKET pourra adresser un courrier électronique à l’UTILISATEUR et lui laissera un délai de sept (7) jours ouvrés pour se mettre en conformité avec les présentes. Ce courrier électronique indiquera les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué. A l’issue de ce délai, DESIGN MARKET pourra suspendre le COMPTE du CLIENT. A défaut de mise en conformité du CLIENT sous un nouveau délai de sept (7) jours, DESIGN MARKET pourra supprimer son COMPTE. En cas de COMMANDES en cours, celles-ci devront être payées par le CLIENT et livrées par DESIGN MARKET. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le CLIENT exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour DESIGN MARKET, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du CLIENT, lorsque les faits l'auront justifié.
4.3 Usage strictement personnel
Le CLIENT s’engage à utiliser les services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre CLIENT, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Le CLIENT est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses IDENTIFIANTS et reconnaît expressément que toute utilisation des services depuis son COMPTE sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
Dans l’hypothèse où le CLIENT constaterait que son COMPTE a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir DESIGN MARKET dans les plus brefs délais, par tout moyen. Les CLIENTS reconnaissent à DESIGN MARKET le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
5.1. Caractéristiques des PRODUITS
DESIGN MARKET vend des PRODUITS neufs ou d’occasion, qui incluent des pièces rares, parfois disponibles en un seul exemplaire.
Les PRODUITS sont vendus neufs, en l’état, ou restaurés, selon les indications fournies pour chaque PRODUIT au sein de sa Fiche d’information.
Les PRODUITS d'occasion sont des pièces anciennes mises en vente par un réseau de marchands professionnels (galeries et antiquaires). DESIGN MARKET, en tant qu'éditeur du site, n'est pas le propriétaire des pièces mises en vente sur le site et ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour toute pièce mise en vente par un marchand comportant une erreur d'attribution ou d'authentification portant sur le nom d'un artiste, d'un designer ou d'une marque.
En cas d’achat de PRODUITS d’occasion, le CLIENT reconnaît et accepte par les présentes que ces PRODUITS peuvent comporter des traces, des rayures d’usage ou restaurations.
L’achat d’un PRODUIT ancien et d’occasion implique, de la part du CLIENT, l’acceptation et l’entière connaissance de l’usure du PRODUIT, de son ancienneté et de sa fragilité, qui en font aussi sa valeur et sa singularité.
Les PRODUITS proposés à la vente sur le SITE, qu’ils soient neufs ou d’occasion, sont en majorité des pièces datant du XXème et du XXIème siècle, produites entre les années 1940 et aujourd’hui. Chaque Fiche d’information relative au PRODUIT indique clairement la date d’édition du PRODUIT.
Conformément à la législation applicable, DESIGN MARKET s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Tous les PRODUITS vendus par DESIGN MARKET sont conformes à la législation française en vigueur.
Toutefois, le CLIENT accepte que les PRODUITS d’occasion puissent ne pas être conformes aux normes actuelles.
5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, ou de son terminal, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en cliquant sur « Ajouter au Panier ». Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite en cliquant sur « Continuer mes Achats » ou terminer sa COMMANDE en cliquant sur « Commander ».
5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié ou inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les COMMANDES passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la COMMANDE.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de paiement et cocher la case confirmant son acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente du SITE.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
DESIGN MARKET n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du mode et de la zone de de livraison applicables).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les prix des fournisseurs de DESIGN MARKET sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
En cas de livraison aux DOM-TOM et hors de l’Union Européenne, le CLIENT est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes sont à la charge du CLIENT.
En cas de défaut ou de retard de paiement, DESIGN MARKET applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :
<p > Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * 3 * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365) <p > Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.<p > Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DESIGN MARKET pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
5.2.5. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par la DESIGN MARKET).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Le bon de commande que le CLIENT établit en ligne ne constitue pas une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra une confirmation de commande par courrier électronique, ainsi qu’une facture d’achat. La facture peut être jointe dans la confirmation de commande, ou bien envoyée dans un autre courrier électronique distinct.
5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle DESIGN MARKET accuse réception du paiement intégral de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
5.4. Disponibilité des PRODUITS
DESIGN MARKET s’engage à livrer le PRODUIT dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.
Dans l’hypothèse où un PRODUIT serait indisponible, DESIGN MARKET peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Dans le cadre d’une demande de devis formulée pour la LIVRAISON de certains PRODUITS, le CLIENT est informé que les PRODUITS concernés seront toujours proposés à la vente sur le SITE pendant la procédure de demande de devis. Le CLIENT accepte par les présentes CGV que ces PRODUITS ou certains d’entre eux ne pourront de ce fait plus être disponibles au moment de la validation de la COMMANDE.
6.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par DESIGN MARKET, c’est-à-dire par Carte bancaire ou par virement bancaire. Le paiement par Carte bancaire se fait au moyen de transactions sécurisées fournies par la BNP PARIBAS ou par ALMA (paiement en trois fois).
Paiement en trois fois avec Alma : Le CLIENT qui paye sa commande en trois fois par carte bancaire, accepte les conditions générales client d'Alma. En particulier, le CLIENT ne peut payer en trois fois que les achats dont le montant est entre 400,00 € et 4 000,00 €. Les frais applicables à ce moyen de paiement sont, pour chaque transaction, de 2.20% du montant de la transaction.
Le CLIENT garantit à DESIGN MARKET qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
DESIGN MARKET prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations confidentielles relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE de façon totalement sécurisée et ne sont pas traitées sur le SITE, ni par DESIGN MARKET.
6.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte bancaire du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les délais de livraison mentionnés au moment de la COMMANDE et dans l’Annexe 1 - Politique de livraison des présentes ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par DESIGN MARKET.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.4 des présentes Conditions Générales.
6.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter directement DESIGN MARKET afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
A défaut de recevoir le paiement du CLIENT dans un délai de huit (8) jours à compter de la COMMANDE, le présent contrat sera résolu et les PRODUITS seront remis en vente sur le SITE par DESIGN MARKET.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
DESIGN MARKET conserve la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du CLIENT, est réputée non écrite.
À ce titre, si le CLIENT fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, DESIGN MARKET se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendues et restées impayées.
A compter de la LIVRAISON, le CLIENT est constitué dépositaire et gardien desdits PRODUITS.
Dans le cas de non-paiement et à moins que DESIGN MARKET ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, DESIGN MARKET se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du CLIENT et les versements effectués étant acquis à DESIGN MARKET à titre de clause pénale.
Sauf convention contraire particulières entre les Parties, le transfert au CLIENT des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues en Annexe 1 - Politique de livraisondes présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte « Livraison et Retour »
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS notamment pendant la LIVRAISON.
Selon les types de PRODUITS, certains ne seront pas emballés mais transportés par un transporteur spécialisé sous couverture, ou dans une caisse de bois.
En dehors des garanties commerciales que DESIGN MARKET pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout CLIENT bénéficie de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT.
DESIGN MARKET est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, DESIGN MARKET s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT.
L’action résultant des vices cachés doit être intenté par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Sauf dispositions d’ordre public contraires, DESIGN MARKET ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage, de quelle que nature qu’il soit, résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des PRODUITS et notamment :
- DESIGN MARKET ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident, tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le CLIENT a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
- DESIGN MARKET ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation, ou l’incapacité d’utilisation du PRODUIT par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
- DESIGN MARKET ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;
- DESIGN MARKET ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle de DESIGN MARKET, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l’achat du PRODUIT en cause.
La responsabilité de DESIGN MARKET ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.
DESIGN MARKET ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que DESIGN MARKET ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Enfin, DESIGN MARKET ne pourra être tenue responsable de la mauvaise utilisation des PRODUITS, du mauvais entretien des PRODUITS, d’une utilisation abusive ou impropre des PRODUITS postérieure à leur LIVRAISON.
La responsabilité de DESIGN MARKET ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité de DESIGN MARKET ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de DESIGN MARKET intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de DESIGN MARKET.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, DESIGN MARKET s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.
14.1 Dispositions générales
DESIGN MARKET collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS.
Les données collectées par DESIGN MARKET sont utilisées afin de traiter les COMMANDES passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les COMMANDES, et assurer la bonne administration du SITE.
En s’inscrivant à la Newsletter sur la page d’accueil du SITE, ou en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription, l’UTILISATEUR accepte que DESIGN MARKET puisse lui adresser une lettre d’information pouvant comporter des informations relatives à son activité, à son actualité et à ses offres promotionnelles. Cette Newsletter portera uniquement sur les produits et services analogues à ceux proposés sur le SITE.
Tout UTILISATEUR aura la possibilité de se désinscrire de la Newsletter à tout moment, en adressant un courriel à l’adresse suivante : newsletter@design-market.fr ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet au sein de chaque Newsletter.
Tout UTILISATEUR a également la possibilité de s’abonner à la Newsletter des partenaires de DESIGN MARKET en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son COMPTE ou sur les formulaires du SITE prévus à cet effet.
Tout UTILISATEUR aura la possibilité de se désinscrire de la Newsletter à tout moment, en contactant directement le partenaire ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein de chaque Newsletter
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par DESIGN MARKET conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL sous le numéro 1640140, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de DESIGN MARKET intervenant dans le processus de commande, et notamment aux sociétés chargées de la LIVRAISON des PRODUITS.
Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
L’UTILISATEUR peut exercer ces droits, soit en adressant un courriel à l’adresse contact@design-market.fr, soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : DESIGN MARKET, 59 boulevard Exelmans – 75016 Paris en justifiant de son identité.
L’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte relative à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs de DESIGN MARKET accessible à l’adresse suivante https://www.design-market.fr/content/17-donnees-personnelles qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.
14.2. Dispositions relatives aux Cookies
En utilisant le SITE, l’UTILISATEUR accepte que le SITE utilise des cookies conformément aux présentes dispositions.
a) Généralités – Finalité – Durée
Afin de permettre à l’UTILISATEUR une navigation optimale sur le présent SITE ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, DESIGN MARKET pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’UTILISATEUR au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’UTILISATEUR pour une durée variable allant jusqu’à 13 mois, et pourront être lus et utilisés par DESIGN MARKET lors d’une visite ultérieure de l’UTILISATEUR sur le présent SITE.
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DESIGN MARKET met à la disposition du CLIENT un Service Clientèle par téléphone au numéro suivant : 01.84.13.18.13 (numéro non surtaxé), disponible du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30.
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise par courrier électronique à contact@design-market.fr ou par courrier à : DESIGN MARKET – 59 boulevard Exelmans – 75016 Paris. DESIGN MARKET s’efforcera d’apporter une réponse sous deux (2) jours ouvrés.
Tous les éléments textuels, visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de DESIGN MARKET. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de DESIGN MARKET par écrit.
Cette autorisation de DESIGN MARKET ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de DESIGN MARKET. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de DESIGN MARKET, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de DESIGN MARKET et engagement à les respecter.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par DESIGN MARKET à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Le Tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de DESIGN MARKET sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par DESIGN MARKET, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de référé.
Toutefois, DESIGN MARKET se réserve le droit d’assigner le CLIENT devant le Tribunal de commerce dans le ressort duquel le CLIENT a son siège social. Les présentes CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et DESIGN MARKET sont régies par le droit français.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les PARTIES s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les PARTIES sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une COMMANDE pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de COMMANDE, en rez-de-chaussée uniquement, et au moyen d’un véhicule pouvant atteindre le gabarit d’un camion de type semi-remorque.
Les CLIENTS résidant sur une île et souhaitant commander une pièce volumineuse sont invités à prendre contact avec DESIGN MARKET préalablement à toute COMMANDE. Ils se déclarent informés du fait qu’un éventuel surcoût transporteur sera entièrement à leur charge, sous peine d'annulation de la COMMANDE.
Les zones suivantes sont exclues des tarifs de livraison standard indiqués sur le SITE:
(Cette liste est non-exhaustive, nous pourrons vous solliciter pour des frais de transport additionnels pour certaines zones distantes ou difficiles à livrer)
Pour toute COMMANDE vers ces zones, veuillez écrire à contact@design-market.fr avant de passer votre commande pour obtenir un devis de transport personnalisé.
Par ailleurs, en cas de livraison dans certaines zones et hors de l’Union Européenne, le CLIENT est informé que les droits de douane et autres taxes éventuellement exigibles seront à sa charge exclusive.
Pour toute COMMANDE vers ces zones, veuillez écrire à contact@design-market.fr avant de passer votre commande pour obtenir un devis de transport personnalisé.
Par ailleurs, en cas de livraison dans certaines zones et hors de l’Union Européenne, le CLIENT est informé que les droits de douane et autres taxes éventuellement exigibles seront à sa charge exclusive.
Pendant les périodes de soldes et promotions, comme indiqué sur la page d'accueil du site, les réductions offertes sur les frais de port (frais de port offerts, frai de port réduits, etc.) ne sont pas disponibles hors Europe continentale. Dans le cas d'une commande passée pendant une telle période, pour une livraison en dehors de l'UE avec des frais de port réduits, Design Market sera en droit d'annuler la commande ou enverra un devis de transport à l'acheteur afin qu'il puisse payer les frais supplémentaires pour une livraison hors UE.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une COMMANDE est variable selon le PRODUIT d’un (1) à quinze (15) jours.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, DESIGN MARKET indique au CLIENT les délais et options de livraison possibles pour les PRODUITS achetés.
Les frais de livraison sont calculés en fonction de l’option de livraison choisie par le CLIENT.
Le montant de ces frais sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est indiqué sur le SITE.
Dans certains cas, selon les PRODUITS et la Zone de livraison, les frais de livraison pourront uniquement être accessibles sur demande de devis à DESIGN MARKET, formulée via le SITE. Dans ce cas, DESIGN MARKET s’engage à y répondre sous deux (2) jours ouvrés. Dans le cadre d’une demande de devis, le CLIENT est informé que les PRODUITS concernés seront toujours proposés à la vente sur le SITE pendant la procédure de demande de devis. Le CLIENT accepte par les présentes CGV que ces PRODUITS ou certains d’entre eux ne pourront de ce fait plus être disponibles au moment de la validation de la COMMANDE.
Le CLIENT est toutefois prévenu du fait que DESIGN MARKET fait appel à des transporteurs extérieurs pour livrer ses PRODUITS. A ce titre, selon le PRODUIT commandé, le CLIENT accepte de communiquer au transporteur son numéro de téléphone afin qu’il puisse le contacter pour fixer une date et un horaire de livraison.
Options de Livraison
La LIVRAISON des PRODUITS peut être effectuée par colis postal ou par transporteurs spécialisés, selon le type et la taille des produits :
1) LIVRAISON DE PETITS PRODUITS
La LIVRAISON est effectuée en colis, par voie postale via un service postal, selon le pays de livraison (liste non exhaustive) :
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et/ou présentation d’une pièce d’identité.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT. Dans ce cas, le CLIENT s'engage à retirer son colis au bureau de poste désigné dans les délais impartis.
2) LIVRAISON DES PRODUITS VOLUMINEUX
La LIVRAISON de pièces de taille plus importante est effectuée via transporteurs spécialisés (sous caisse ou simplement sous couverture, selon PRODUITS et destinations).
Sauf indication contraire sur le SITE, la LIVRAISON des PRODUITS volumineux interviendra à l’adresse indiquée par le CLIENT, en rez-de-chaussée uniquement, et au moyen d’un véhicule pouvant atteindre le gabarit d’un camion de type semi-remorque. Le CLIENT s’engage à garantir l’accessibilité du lieu de LIVRAISON à ce type de véhicule.
Dans certains cas, DESIGN MARKET proposera au CLIENT des services complémentaires de LIVRAISON des PRODUITS en étages et/ou d’installation des PRODUITS à domicile. Dans ce cas, en sus de la garantie de l’accessibilité du lieu de LIVRAISON au véhicule susvisé, le CLIENT s’engage à ce que les PRODUITS puissent être montés via l’ascenseur ou via les escaliers de l’immeuble du lieu de LIVRAISON.
En cas d’absence du CLIENT au jour et heure de la LIVRAISON fixée à l’avance, des frais supplémentaires de déplacement ou de nouvelle LIVRAISON seront facturés conformément aux modalités exprimées au chapitre « Problèmes de LIVRAISON » :
Problèmes de Livraison
Le délai de LIVRAISON indiqué lors de la COMMANDE n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’allocation de pénalités ;
- L’annulation de la COMMANDE.
Si la LIVRAISON n’a pas pu être effectuée en raison de l’impossibilité d’accéder à l'adresse de livraison avec le véhicule susvisé ou de l’impossibilité de monter les PRODUITS à l’étage, ou d’absence du CLIENT au jour et heure de la LIVRAISON fixée à l’avance, des frais supplémentaires de nouvelle livraison seront facturés au CLIENT :
En cas de nouvelle livraison nécessaire, le délai de livraison est prolongé de quatorze (14) jours maximum par rapport à la date de livraison prévue initialement.
Si la LIVRAISON d’un colis n’a pas pu être effectuée en raison de l’absence du CLIENT, le CLIENT s’engage à retirer son colis au bureau de poste désigné dans les délais impartis.
Dans l’hypothèse où le CLIENT n'aurait pas retiré son colis dans les délais impartis, le CLIENT devra prendre à sa charge les frais de réexpédition du colis.
En cas de LIVRAISON d’un colis manifestement détérioré, il appartient au CLIENT de le refuser. Le CLIENT devra immédiatement en informer DESIGN MARKET par courriel à : contact@design-market.fr
DESIGN MARKET est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison. En l’absence de notification de sa protestation motivée, le CLIENT ne pourra plus agir contre le transporteur pour avarie ou perte partielle (le bon de livraison signé par le CLIENT sans réserve d'article(s) endommagé(s), de pièce(s) manquante(s) ou de pièce(s) qui ne correspondent pas, constitue l'acceptation de la commande du CLIENT dans son intégralité et en parfaite condition).
Le CLIENT ne pourra exiger aucun dédommagement ou remboursement en l’absence de notification dans les délais impartis.
En cas de problème lié à la LIVRAISON, le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, DESIGN MARKET se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des PRODUITS non-conformes est subordonné à l’acceptation préalable de DESIGN MARKET.
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